Les conditions générales de vente (CGV)
Caterina Murino Jewellery
Le fait, pour un client (ci-après dénommé “Vous”, le “Client” ou les “Clients”), de passer une commande , matérialisée par le fait de compléter l’ensemble des étapes d’acquisition de Produits
Caterina Murino Jewellery, sur le Site implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente . Pour rappel, le Site Internet de
Caterina Murino Jewellery (ci-après dénommé le “Site”) est édité et possédé par la société Caterina Murino Jewellery , SA par action simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812502664 et ayant son siège social 7, rue Reaumur, 75003 – Paris, France. L’utilisation et la visite de ce Site implique l’acceptation des conditions d’utilisation (ci-après dénommées les “Conditions”) détaillées sur la page “Mentions Légales”.
Article 1 : LES COMMANDES
Les Commandes sur le Site sont ouvertes aux clients résidant dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne (ci-après dénommé le “Territoire”). Toute personne ne résidant pas dans le « Territoire » et souhaitant acquérir un produit Caterina Murino Jewellery est invitée à contacter Caterina Murino Jewellery par e-mail cmjewels@yahoo.com.
1.1 Les étapes de la commande
Avant la validation définitive d’une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
• Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur “Acheter” sur chaque page Produit. Le cas échéant, le client peut choisir certains paramètres spécifiques tels que la taille de doigt et la couleur d’or souhaité.
• Valider le récapitulatif de la Commande, listant l’ensemble des Produits sélectionnés préalablement.
• S’identifier sur le Site ou créer un compte client si celui-ci n’en possède pas déjà un sur le Site. La création d’un compte Client sur le Site est obligatoire.
• Indiquer l’adresse et l’ensemble des détails relatifs à la livraison.
• Valider les frais de port liés au lieu de livraison.
• Payer la Commande.
• Déclarer expressément qu’il a lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente.
Le Client sera informé de la validation de la Commande par réception d’un email sur l’adresse email indiquée lors de son inscription sur le Site.
1.2 Identité du client
Caterina Murino Jewellery se réserve la possibilité de demander des documents attestant de l’identité du client tels que notamment un Relevé d’Identité Bancaire, une photocopie d’une pièce d’identité avec photo.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui – ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le renseignement des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La commande reste maintenue.
Caterina Murino Jewellery se réserve le droit de ne pas valider une Commande si des éléments probants venaient mettre en doute l’identité réelle du client ou dans l’éventualité d’un précédent litige de paiement connu lors d’une commande.
Article 2 : LE PRODUIT, LE PRIX ET LA DISPONIBILITÉ
2.1 Le produit
Caterina Murino Jewellery fait son maximum pour s’assurer que son catalogue en ligne soit aussi précis et correct que possible mais la fabrication des nos bijoux reste Artisanale il donc possible que le poids des pierres varie légèrement ainsi que le poids d’or nécessaire a la création du produit. Si un changement de prix à la baisse comme à la hausse devait arriver nous ne manquerions pas de vous en informer afin de valider définitivement la vente. Pour que vous puissiez voir les détails de certains produits, ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne le sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, leur couleur peut aussi varier.
2.2 Le prix
Le prix des produits affichés sur le Site inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée française afférente à ces produits au jour de la commande. Les prix des produits sont affichés en euros toutes taxes comprises hors frais de port éventuels.
Les produits placés dans votre panier d’achat refléteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive de votre produit. Il est possible que ce prix varie par rapport au prix qui était affiché pour le même produit lorsque vous avez placé le produit dans votre panier en premier lieu (le cours des matières premières comme l’or ou les pierres variant tous les jours).
Placer un produit dans votre panier n’assure pas que son prix restera identique à celui qui était le sien au moment où vous avez mis le produit dans le panier d’achat.
Caterina Murino Jewellery se réserve la possibilité de modifier librement les prix sur le Site sans préavis et sans justification. Le prix d’un Produit lors d’une Commande est le prix validé et payé au moment de la Commande.
Dans l’éventualité où le client résiderait en dehors de la France, le client est susceptible de devoir des taxes supplémentaires ou droits de douane liés à son statut d’importateur.
2.3 La disponibilité
Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S’il devait arriver que certains des produits que vous avez commandés ne soient plus disponibles, nous nous engageons à vous informer rapidement de cette indisponibilité et vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison. Nous nous réservons également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Nous vous en avertirons dès que la Ste Caterina Murino Jewellery en aura connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que vous nous auriez déjà versé en relation avec la commande ou la partie de commande annulée. Dans tous les cas, nous vous contacterons dès que possible pour vous proposer différentes options possibles.
Le délai moyen de réapprovisionnement d’un produit qui ne serait plus en stock est de 4 à 5 semaines.
Certains produits sont exposés sur le Site mais ne sont pas disponibles à l’achat sur le Site. Tout Client intéressé est invité à contacter les équipes commerciales de Caterina Murino Jewellery par e-mail: cmjewels@yahoo.com
Article 3 : PAIEMENT
Le règlement de la Commande s’effectue en euros. Aucune autre devise ne sera acceptée pour le règlement.
Le paiement de la Commande s’effectue sur le Site par Paypal :
Le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
• Par virement bancaire : nous contacter.
Vous devez effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de 7 (sept) jours pour que la commande soit enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte de Caterina Murino Jewellery.
Les produits demeurent la propriété exclusive de Caterina Murino Jewellery jusqu’à la validation définitive du paiement de la Commande par le Client.
Les informations de paiement de la commande ne transitent pas par les serveurs informatiques de Caterina Murino Jewellery. La banque prestataire de Caterina Murino Jewellery gère et sécurise la page Internet sur laquelle le client est amené à rentrer ses informations personnelles de paiement. Caterina Murino Jewellery s’assure régulièrement auprès de son prestataire bancaire que tous les standards de sécurité pour les paiements sur Internet sont installés et à jour.
Article 4 : LA LIVRAISON, POLITIQUE EXPÉDITION ET PROCESSUS DE RETOUR
Pour un retrait en magasin ou une livraison à domicile, merci de nous contacter par email cmjewels@yahoo.com
4.1 La livraison
Toutes les Commandes de clients sont préparées et contrôlées manuellement par les équipes de Caterina Murino Jewellery avant envoi et visent à respecter les plus hauts standards de qualité. La commande est envoyée après paiement intégral du montant de ladite Commande. Les livraisons ne s’effectuent que dans le périmètre géographique du Territoire (défini dans l’article 1).
4.2 Politique d’expédition sur le « Territoire » (défini dans l’article 1)
Toute adresse de livraison trop imprécise ou susceptible de ne pas permettre la livraison de la commande jusqu’au client pourra entraîner des vérifications complémentaires de la part de Caterina Murino Jewellery auprès du client et retarder la livraison de la commande.
Caterina Murino Jewellery fait livrer l’ensemble de ses commandes par des transporteurs spécialisés garantissant les meilleurs standards de qualité et de sécurité dans la livraison des commandes.
Les frais de port susceptibles d’être facturés au client lors d’une commande sont fonction du lieu de livraison et sont indiquées sur la page “Calcul des frais de port” du Site. Ils sont ensuite le cas échéant ajoutés au prix des produits de la commande.
Les retards éventuels dans la livraison du colis ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Veuillez vérifier votre colis à l’arrivée. Vous bénéficiez d’un délai de 48 heures pour émettre des réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Aucune livraison n’est malheureusement possible un jour férié. Dans ce cas, vous serez livré le jour suivant.
4.3 Politique d’expédition hors « territoire» (défini dans l’article 1)
La politique 4.2 reste valable hors territoire
Nous conseillons vivement aux clients de nous joindre en cas d’envoi hors du « Territoire » pour que nous puissions lui communiquer les modalités de livraison. La livraison se fait par transporteur sécurisé international.
Dans certains pays, des frais de douanes et d’importation peuvent s’appliquer une fois que la commande a atteint le pays de destination. Le client s’engage à régler toutes les taxes d’importations et autres taxes éventuellement dues dans son pays.
Caterina Murino Jewellery ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur défaut d’acquittement. Ces frais sont à la charge du destinataire. Nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle de ces frais et ne pouvons prédire leur montant.
Les politiques douanières variant énormément d’un pays à l’autre, vous pouvez contacter votre service des douanes pour plus d’informations.
4.4 Processus de retour
Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la Consommation, le client est protégé par la garantie pour défaut de conformité. Dans l’éventualité peu probable où les produits d’une Commande seraient non conformes, le client doit en informer Caterina Murino Jewellery sous 7 jours par email (cmjewels@yahoo.com)
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la livraison de la commande. Dans l’éventualité où le client souhaiterait exercer son droit, le Client doit en informer Caterina Murino Jewellery sous 7 jours par email (cmjewels@yahoo.com)
Le client se verra alors communiquer une référence de retour et recevra toutes les explications nécessaires sur le processus de retour. Dans l’éventualité d’une non-conformité d’une Commande, Caterina Murino Jewellery privilégiera le remplacement du produit commandé.
Article 5 : GARANTIE, RÉPARATION ET SERVICE APRES-VENTE
5.1 Garantie
Les bijoux vendus sont garantis 1 an à compter de leur date de livraison pour une utilisation normale. Le fait d’avoir utilisé un bijou vendu par Caterina Murino Jewellery de manière anormale ou non conforme ou liée à toutes autres causes extérieures entraînera l’annulation immédiate de la garantie afférente. Le fait d’avoir fait réparer ou modifier un bijou Caterina Murino Jewellery par un atelier ne travaillant pas avec Caterina Murino Jewellery entraînera également l’annulation immédiate de la garantie afférente.
Caterina Murino Jewellery suit la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et des articles L.211-4, 211-5, 211-12 du code de la consommation.
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
« Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
5.2 Réparation
Caterina Murino Jewellery propose à ses clients un service de réparation personnalisé après réalisation d’un devis au cas par cas. Pour toute demander de réparation, vous pouvez contacter les équipes de Caterina Murino Jewellery par email :
Email : cmjewels@yahoo.com
5.3 Service Après-Vente
Pour toutes questions relatives à l’entretien de vos produits, les équipes de Caterina Murino Jewellery tiennent à votre disposition pour le service après-vente et sont joignables par email :
Email : cmjewels@yahoo.com
Article 6 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges susceptibles de découler d’une commande sur ce Site seront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Article 7 : CRÉATION DE COMPTE, INFORMATIONS PERSONNELLES
La création d’un compte Client est obligatoire pour toute commande sur le Site. Les informations personnelles collectées dans ce cadre ont vocation à s’assurer de l’identité du client et à éviter les fraudes.
Caterina Murino Jewellery travaille continuellement à protéger la vie privée des utilisateurs du Site. L’ensemble des informations personnelles transmises par les utilisateurs à Caterina Murino Jewellery est soumis aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux lois et textes subséquents qui l’ont modifiée. Les utilisateurs transmettent à Caterina Murino Jewellery des informations personnelles lors de leur inscription sur le Site de manière libre et transparente. Les utilisateurs reconnaissent être informés des Conditions du Site.
Conformément à la loi ’’ fichiers, informatique et libertés ’’du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, le traitement des données nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le traitement des données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente). Caterina Murino Jewellery s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou à titre onéreux les coordonnées de ses clients à un tiers.